Conditions générales

1. Identification du vendeur

L’entreprise Ladeco’M – Morlane Ehrlich (EI)

📍 26 rue Jean Jaurès, 80520 Woincourt – France

📧 ladecomorlane@gmail.com

📌 SIRET : 97772414500015

Entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise.

TVA non applicable – article 293B du CGI.


2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :

  1. Ladeco’M
  2. et toute personne effectuant un achat sur le site ladecom.fr

Elles concernent :

  1. la vente de produits artisanaux (bougies, décorations, etc.)
  2. les prestations de décoration d’intérieur à distance


3. Produits et prestations

🔹 Produits artisanaux

Les produits sont réalisés à la main.

Ils peuvent présenter de légères variations (forme, couleur, finition), ce qui constitue leur caractère unique.

🔹 Prestations de décoration

Les prestations sont personnalisées selon les besoins du client.

Elles concernent une seule pièce, selon la formule choisie.


4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

👉 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits

Ils sont calculés au moment de la commande selon le transporteur choisi.


5. Commande

La commande est validée après :

  1. acceptation des CGV
  2. paiement intégral

Pour les prestations déco :

Un questionnaire client est envoyé après validation afin de lancer le projet.


6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés via la plateforme SumUp.


7. Livraison (produits)

Les produits sont expédiés via différents transporteurs (ex : Mondial Relay, Colissimo, etc.).

📦 Délais :

  1. préparation : 2 à 4 jours ouvrés
  2. livraison : selon le transporteur choisi

Ladeco’M ne peut être tenue responsable des retards liés au transporteur.


8. Prestations de décoration

📌 Délai indicatif :

15 à 21 jours ouvrés après réception du paiement et du questionnaire complet

Ce délai peut varier selon :

  1. la complexité du projet
  2. les échanges avec le client

Les prestations étant personnalisées, elles ne peuvent être remboursées une fois commencées.


9. Droit de rétractation

🔹 Produits

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

  1. non utilisés
  2. dans leur état d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client.

🔹 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  1. aux produits personnalisés
  2. aux prestations déjà commencées avec accord du client


10. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales :

✔ Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

✔ Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de défaut, le client peut demander :

  1. réparation
  2. remplacement
  3. remboursement


11. Responsabilité

Ladeco’M ne peut être tenue responsable :

  1. d’une mauvaise utilisation des produits
  2. d’un non-respect des consignes (ex : bougies)
  3. des dommages liés au transport après expédition


12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.


13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Médiateur : Société Médiation Professionnelle

🌐 https://www.mediateur-consommation-smp.fr

📍 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux


14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.